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Règles FATCA : ce qu'il faut savoir !

La réglementation définitive établie par le fisc US impactera plus d’entités monégasques qu’initialement envisagé.

La version définitive des règles FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) publiée par le Trésor américain et l'IRS (Internal Revenue Service) permet d'en apprendre plus sur les réglementations à suivre et les actions de compliance à envisager.

 

L’objectif de cette réglementation est de contraindre les intermédiaires financiers (FFIs’ – Foreign Financial Institutions) à identifier et à informer l’IRS sur l’identité et les actifs de leurs clients directs qui sont des contribuables américains, mais aussi d’identifier les clients US indirects en informant l’IRS sur les principaux ayants-droit de certaines entités ayant ouvert des comptes (passive NFFEs’ - Non-Financial Foreign Entities). Afin de se conformer aux règles FATCA, les intermédiaires financiers (FFIs’ – Foreign Financial Institutions) doivent soit signer un accord avec le Trésor américain soit appliquer la réglementation locale résultant d’un accord intergouvernemental (IGAs’ – Intergovernmental Agreements) signé entre les autorités locales et les Etats-Unis. Le fait pour un FFI de ne pas signer d’accord (pays sans IGA) ou le non-respect des conditions de l’accord résultera en une imposition d’office, à la source, de 30% sur les revenus de sources américaines perçus par ce FFI (qui est dans ce cas à considérer comme un non-participating FFI ou “NPFFI”). Bien qu’il fût clairement établi depuis le départ que les banques monégasques auraient à s’enregistrer auprès du fisc américain (IRS) afin de se conformer aux règles FACTA, la version définitive du texte, adoptée en 2013, a modifié la définition de FFI, ce qui a eu pour effet d’étendre le concept d’entité d’investissement à de nouveaux acteurs. A Monaco, les entités d’investissements incluent les FCP monégasques et leurs sociétés de gestion, les gestionnaires de portefeuilles au sens de la loi 1.338, mais peuvent aussi inclure les conseillers et gestionnaires financiers / les family offices gérants des entités / trusts étrangers.

Dans le cadre de FATCA, les institutions fi nancières (FFIs’ - liste non-exhaustive) doivent :

*Signer un accord avec l'IRS ou s'enregistrer auprès de l'IRS ((pays avec IGA) voire de considérer un statut alternatif tel que le “deemed-compliant status” ;

*Procéder à la revue et à la classification des comptes clients existants selon les diverses catégories FATCA ;

*Revoir les procédures de contrôle interne relatives à l’identification des clients (internes ou déléguées à des tiers) afin de s’assurer qu’elles répondent aux nouvelles exigences fixées par la réglementation FATCA ;

*Mettre à jour les procédures d'acceptation de nouveaux clients afin de répondre aux exigences FATCA ;

*Intégrer dans la structure de gouvernance les responsabités en matière d’implémentation de FATCA et nommer le ou les “Responsible Officer(s)” qui seront responsables de la communication et de la mise en œuvre des procédures vis-à-vis de l’IRS;

*Développer et soumettre à l'IRS un programme de compliance FATCA reprenant les règles, procédures de contrôles et d’audit interne nécessaires afin de se conformer aux dispositions de l’accord (FFI Agreement pour les pays sans IGA) ;

*Procéder à l'identfication des clients, transmettre l’information sur les clients ayant des obligations fiscales US, procéder à des retenues complémentaires sur des paiements de revenus/ versement sur rachat de titres de source US (et sur certains revenus de source indirecte US).

Quelles actions concrètes doivent être envisagées par les intermédiaires financiers (FFI) dans le cadre de leur programme de compliance FATCA ?

*Analyse d'impact et d'identification des risques spécifiques tant en matière de produits financiers offerts que de types d’investisseurs acceptés,

*Analyse de la structure juridique et organisationnelle de la société/du groupe, afin de déterminer si des modifications peuvent être envisagées pour réduire l’impact de FATCA,

*Identification des clients (holding,trust,)/correspondants dants ou produits financiers (OPC, titrisations…) qui devront être classés comme intermédiaires financiers (FFI) au regard des règles FATCA,

*Mise à jour de la documentation juridique prendre en compte les obligations et termes spécifiques à FATCA,

*Revue et mise à jour des contrats avec les prestataires de services tiers (correspondants/gestionnaires…) afin d’établir clairement les responsabilités dans le cadre de l’application de FATCA;