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Les nouvelles formes de confidentialité et de secret

Le principe de respect de la vie privée s’étend au patrimoine, considéré

comme une émanation de la personnalité.

A l’occasion d’une affaire récente portant sur la gestion des biens, la Cour de Cassation française a réaffirmé eque la protection des biens composant le patrimoine relève de la sphère de la vie privée et a sanctionné les atteintes qui y avaient été apportées(Cass. 1er Civ : 6 octobre 2011).

Cette protection relève également du secret professionnel, dont le secret bancaire qui interdit de commu-niquer à des tiers sur les comptes de ses clients, en rappelant toutefois que le secret bancaire en tant que tel n’existe pas à Monaco.

Dans la même perspective, d’autres professionnels tels les avocats, notaires, experts-comptables, sont tenus à une confi- dentialité absolue quant aux informations et documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leur profession.

Si une jurisprudence récente (Cass. Com. 5 février 2013) a réaffirmé l’attachement des juges à restreindre les limites des dérogations au secret bancaire, dans les cas où seuls des intérêts privés étaient en jeu, le secret entourant la protection de l’identification des biens qui composent le patrimoine connaît des limites en évolution.

Sans s’attacher au cas de la renonciation volontaire au secret, de la part de la personne elle-même, renonciation qui, dans certains Etats, n’est pas envisageable juridiquement, de nouvelles exceptions sont prévues soit par une mesure d’intérêt général (ex : la plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC) relative aux flux et avoirs financiers illégaux) soit par des mesures d’ordre légal (ex : lois, traités internationaux).

Tel est aussi le cas de la nouvelle norme d’échanges d’informa- tions publiée par l’OCDE (“CRS”) qui vise les comptes financiers, les revenus de source financière, les contrats d’assurance-vie, et dont les institutions financières devront fournir, selon de strictes modalités, les renseignements à leurs Etats.

Cette communication de renseignements concerne directement l’identification de biens et revenus relevant du patrimoine des individus et constitue une illustration marquante d’exception au principe du droit au secret évoqué en introduction.

Outre la convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale de l’OCDE, signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014, d’autres accords modèle OCDE sont utilisés, dont les conventions bilatérales et les Accords fiscaux type TEIA, aveccommeobjectif latransparencefiscaleetlaluttecontre la fraude fiscale.

Récemment, l’accord entre Monaco et l’Italie signé le 2 mars 2015 participe à ce dispositif global, en établissant les modalités d’échange sur demande,
entre les deux pays, y compris

dans la perspective de l’échange automatique d’informations à l’horizon 2018.

Quelles que soient les conditions prévues par ces accords, il est rappelé les exigences du droit à la protection des données privées pour tout contri- buable ou ressortissant respectant ses obligations fiscales. L’article 21 de la Convention Multilatérale précitée encadre cette protection et les limites de l’obligation d’assis- tance et l’article 22 rappelle les règles en matière de secret.

Divers points devront donc être réglés dans les échanges d’informations, tel que les garanties au respect de la confidentialité et l’assurance du bon usage des informations échangées, la réciprocité, ainsi que le respect des droits constitutionnels des ressortissants des différents Etats.

Les mécanismes doivent être justes et protecteurs des biens et des personnes et nécessiteront vraisemblablement des adapta- tions en droit interne dans les Etats concernés.

En Principauté de Monaco, il est rappelé les dispositions légales protectrices des données personnelles et de leur traitement automatisé par la Loi n° 1160 du 23 décembre 1993 instituant la CCIN.

De son côté, l’article 308 (et suivants) du Code pénal régit le secret professionnel du banquier monégasque, même s’il connaît des exceptions résultant des accords fiscaux, les dispo- sitions relatives à l’A.C.P.R. et celles relatives au SICCFIN.

En conclusion, le droit au secret, tout comme la protection des données, dessineront une nouvelle limite dans l’obli- gation d’information résultant des traités fiscaux interna- tionaux et nécessiteront vraisemblablement des adaptations en droit interne.